30/04/2012
RSE : le décret du 24 avril organise enfin les modalités du reporting extra-financier
Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale des entreprises a été publié au Journal Officiel le 26 avril 2012. Les groupes cotés et non cotés dont le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500 seront, au 1er janvier 2014, obligés d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social, environnemental et relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable. Ces entreprises devront en confier le contrôle à des organismes tiers indépendants.
Le décret entrera progressivement en vigueur en fonction de la taille de l'entreprise :












