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03/10/2018

Ce qu'implique la loi Alimentation pour la restauration - résumé

Actualisation le 2/11/2018 -La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.

 

Le  projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » a été adopté le 2 octobre par les députés. Voici un résumé des principaux points impactant les professionnels de la restauration commerciale et collective  (pour la plupart déjà présentés sur ce site dans des articles précédents, au fur et à mesure des discussions au Parlement).

 

- Obligation du doggy bag  :

Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place devront mettre  à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés. Le texte précise également  que « les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. » L'obligation entrera en vigueur au 1er juillet  2021.   

 

- Interdiction de la vaisselle en plastique jetable :

En plus des pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons, les couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux repas, saladiers, boîtes, en plastique jetable seront interdits au 1er janvier 2020.

 


- 50 % de produits locaux dont 20  % de bio en restauration collective :

D'ici 2022, la restauration collective publique devra servir 50 % de produits acquis en tenant compte des coûts imputés aux externalités environnementales liés à leur cycle de vie, bénéficiant d'un signe de qualité, de l’écolabel pêche, ou d’une certification environnementale.  20 % de  ces achats devront concerner des produits issus de l'agriculture biologique ou de parcelles en conversion.

 

- Information des usagers :

A partir du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits respectueux de l'environnement, bio, sous signe de qualité,  entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

 

- Diversification des menu :

A partir de 200 couvert jour servis en moyenne sur une année, les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.

 

- Affichage expérimentale de la composition des menus :

À titre expérimental, pour une durée de 3  ans après la promulgation de la loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

 

- Les bouteilles d'eau plate interdites en restauration collective scolaire :

L’utilisation de bouteilles en plastique d'eau plate dans le cadre des services de restauration collective scolaire  est interdite au plus tard le 1er janvier 2020 au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables, et prioritairement du verre. Cette mesure ne s'applique pas « aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »

 

- Interdiction  des contenants de cuisson, réchauffe et service en plastique en restauration collective scolaire d'ici 2025

C'est la fin programmée de l'utilisation des contenants de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires et ceux  accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Les collectivités de plus de 2 000 habitants ont jusqu'au 1er janvier 2025 pour trouver des solutions alternatives « au profit de l'utilisation de matériaux inertes et durables », celles de moins de 2 000 habitants jusqu'au 1er janvier 2028.

 

- Expérimentation du menu végétarien dans les cantines scolaires

Pendant deux ans, à titre d'essai, toutes les écoles devront « proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien » qui peut être composé de protéines animales (produit laitiers, œufs) et végétales (céréales, légumineuses). Cette expérimentation devrait permettre de mesurer « l'incidence d'options végétariennes sur le gaspillage alimentaire », la viande, le poisson et les œufs pesant pour 50 % dans celui-ci.

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »

 

- Gaspillage alimentaire et don aux associations :

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

Les opérateurs de restauration collective se verront imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable. Certains d'entre eux devront rendre publics leurs engagements sur ce sujet, notamment les procédures de contrôle interne engagées.  

L'obligation du don des excédents aux associations va être appliquée à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire selon des modalités qui tiendront compte des expérimentations menées par les associations volontaires.
Sur le don, découvrez l'article « Don des surplus alimentaires, lever les derniers freins en restauration collective »publié dans le Magazine #1 de Restauration21 en pages 18 à 21: https://www.restauration21.fr/restauration21/lemagazine-epaper.html

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