Egalim : 5 associations rappellent l’Etat à son obligation d’exemplarité

Dans ses propres cantines et restaurants, l’État ne respecte pas les objectifs qu’il impose aux autres acteurs de la restauration collective.

Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Bio Consom’acteurs, Agir pour l’environnement et le Collectif Les Pieds dans le Plat ont annoncé, le 17 septembre, avoir adressé  au gouvernement une mise en demeure de respecter la loi Egalim dans ses propres restaurants collectifs. A défaut, le collectif précise qu’il saisira la justice. Il part du constat que les restaurants collectifs publics sont bien en deçà d’être au seuil obligatoire (depuis le 1er janvier 2022) de servir (en valeur d’achat)  50 % de produits dits durables dont 20 % issus de l’agriculture biologique. De plus, depuis  le 1^er janvier 2024, la totalité des achats  des familles viandes et poissons doit  être durable et de qualité.

« Dans ses restaurants collectifs, seuls 12,8 % des achats déclarés sont bio, contre un objectif légal de 20 %. Après sept ans d’application insuffisante d’Egalim et en l’absence de contrôle effectif, la coalition demande à l’État de se mettre en conformité », expliquent-elles.

Une situation contraire au droit

Le périmètre ciblé par le collectif concerne notamment les restaurants administratifs et inter-administratifs des ministères, les établissements publics nationaux comme les Crous, les grandes écoles ou certains organismes de recherche, les établissements pénitentiaires ainsi que des entreprises publiques nationales.

Cette demande préalable consiste à demander formellement à l’administration de mettre fin à une situation contraire au droit. « La coalition demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif des objectifs fixés par la loi Egalim dans les restaurants collectifs relevant de l’État : renforcer le contrôle de son application, garantir l’exemplarité des restaurants concernés et utiliser la commande publique pour soutenir les filières durables et biologiques », précise à Restauration21 Marine Jobert pour le Collectif Les Pieds dans le Plat. Cette démarche constitue une étape préalable à un éventuel recours devant le juge administratif : nous donnons ainsi à l’État la possibilité de prendre des mesures de mise en conformité, avant de saisir la justice à l’issue d’un délai de 2 mois s’il ne le fait pas. »

Faiblesse de la qualité des données disponibles
Selon les associations, toutes restaurations collectives confondues, environ 60 % des cantines ne remplissent pas leur obligation de déclaration de leurs achats sur la plateforme MaCantine. Parmi les établissements ayant télédéclaré, 44 % atteignent le seuil de 20 % de produits biologiques et 34 % celui de 50 % de produits durables et de qualité, dont les produits bio. Seuls 30 % remplissent les deux objectifs. La portée de ces résultats reste toutefois limitée par la qualité des données disponibles : une partie des établissements ne renseigne pas l’ensemble des indicateurs. Une faiblesse du dispositif qui réduit mécaniquement la portée des obligations fixées par le législateur.

Si 83 % des sites de restauration publique ont réalisé leur déclaration d’approvisionnements sur la plateforme MaCantine, seuls 35,4 % des produits sont considérés durables et de qualité, dont 12,8 % sont bio. L’État le reconnaît lui-même, précise le groupement : « Le retard de l’État et de ses établissements publics est incompréhensible et heurte le monde agricole, qui dispose des capacités d’approvisionner les restaurants collectifs en produits durables et de qualité. » En mars 2026, il a d’ailleurs reconnu ce retard et demandé aux administrations de se mettre « sans délai » en conformité avec les objectifs EgAlim.

Au-delà du bio et des produits durables, l’enjeu est celui de l’efficacité de la commande publique comme outil de politique alimentaire et agricole, et celui de la santé publique.