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30/08/2022

Actualisation le 22.09.2022 – « Décret tertiaire » : les établissements de 1 000 m2 et plus sont concernés

La nouvelle réglementation vise à économiser 60 % d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050. ©Restauration21

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Actualisation le 22.09.2022 – Dans un communiqué, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé, le 22 septembre, qu’une tolérance était accordée jusqu’au 31 DECEMBRE 2022 pour remplir ces déclarations. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Le Ministère rappelle que le renseignement des données de consommation est  une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.

 

A compter de 2022, les propriétaires ou locataires doivent communiquer avant le 30 septembre leurs consommations de gaz et d’électricité pour l’année précédente.

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Issue de la loi Elan, cette nouvelle réglementation vise à économiser 60 % d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050. Elle concerne tous les bâtiments : marchands et non-marchands, nouveaux et anciens, publics et privés, mesurant plus de 1 000 m2. Et donc,  les hôtels, les food-courts, les brasseries , les laboratoires de production des traiteurs,  les cuisines centrales de cette superficie. Des sites qui devront réduire leur consommation d’énergie au travers de différentes échéances : – 40 % en 2030, -50 % en 2040 pour parvenir à -60 % d’ici 2050. Objectifs : garantir la sécurité nationale d’approvisionnement, sortir la France des énergies fossiles d’ici 2050, et enfin lutter contre le changement climatique. Et faire baisser la facture dans un contexte de tensions inflationnistes sur les coûts énergétiques.

Les propriétaires et locataires de  bâtiments dit « tertiaires » de plus de 1 000 m², ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour communiquer sur la plateforme OPERAT les données de consommations énergétiques de 2020 et 2021 ainsi que l’année de référence, à choisir entre 2010 et 2019. La déclaration permet de calculer la réduction de la consommation énergétique à atteindre et de définir une valeur de référence en tenant compte de plusieurs paramètres notamment climatique.

Sur son site internet, le GNI précise qu’un restaurant de 300 m2 situé  dans un immeuble mixte composé de bureaux (700 M2) et de logements est assujetti à la déclaration si la totalité de la surface cumulée atteint 1 000 m2. Et que l’objectif défini de réduction énergétique sera choisi parmi deux options : le calcul en valeur relative et le calcul en valeur absolue définie par un arrêté (en attente de parution pour l’hôtellerie et la restauration)

Qui déclare ? Le propriétaire du fonds de commerce et des murs a l’obligation de déclarer sa consommation d’énergie. Le locataire doit se renseigner auprès de son bailleur et le copropriétaire déclare les consommations pour ses lots en ajoutant celles des parties communes au prorata de votre surface.

« L’objectif étant la diminution de la consommation énergétique du bâtiment, il convient de définir la valeur de référence c’est-à-dire choisir l’année de référence (entre 2010 et 2019) où vous auriez consommé et dépensé le plus. L’année s’entend en année pleine d’exploitation, les données de consommation doivent être disponibles sur 12 mois glissants. Cette année-là servira d’année de référence pour calculer la diminution de la consommation d’énergie que vous devrez réaliser d’ici 2030 » explique le GNI.

« Name & Shame » et sanctions

La déclaration donne lieu à une note « Eco Energie Tertiaire » qui permet de mettre en place un pilotage  de la consommation énergétique du bâtiment  par la mise en place d’un plan d’action de réduction grâce aux suivis précis des consommations.

En l’absence de déclaration, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé. Passé celui-ci, une mise en demeure sera publiée sur un site web de l’Etat et rendue publique selon le principe du « Name & Shame ». De même,  des sanctions sont prévues si les objectifs de réduction ne sont pas atteints et que cela n’est pas justifié : le préfet mettra en demeure le bailleur et le locataire professionnel  et leur accordera un délai de 6 mois pour établir un plan d’action correctif et un planning prévisionnel. En cas de manquement,  un délai supplémentaire de 6 mois sera accordé, avec mise en demeure,  pour réaliser les travaux. Mais, si au bout d’un an,  les obligations ne sont pas toujours pas respectées, les sanctions pourront atteindre  jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour les personnes morales.

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