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30/04/2012

RSE : le décret du 24 avril organise enfin les modalités du reporting extra-financier

Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale des entreprises a été publié au Journal Officiel le 26 avril 2012. Les groupes cotés et non cotés dont le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500 seront, au 1er janvier 2014, obligés d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social,  environnemental  et relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable. Ces entreprises devront en confier  le contrôle à des organismes tiers indépendants.


Le décret entrera progressivement en vigueur  en fonction de la taille de l'entreprise :


Les entreprises cotées et les entreprises non cotées de plus de 5000 salariés permanents (et 1 Md€ de total de bilan ou de CA annuel) produiront ce rapport pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations.


Les entreprises non cotées de plus de 2 000 salariés (400 M€ de total de bilan ou de CA annuel) commenceront pour les exercices clos après le 31 décembre 2012.


Les entreprises de plus de 500 salariés (et 100 M€ de total de bilan ou de CA) pour les exercices clos après le 31 décembre 2013.


S’agissant de l’obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac),  le décret est applicable, pour les sociétés cotées, à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et pour les sociétés non cotées, à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

"L’avènement du reporting extra-financier consacré par la mise en application de la loi Grenelle 2, marque la fin des démarches de communication autour du développement durable et notamment des rapports d’image, pratiquées depuis une dizaine d’années ; il ouvre une nouvelle époque fondée sur le suivi mesuré et objectif des progrès réels des entreprises, analysé en direction générale, intégré aux résultats financiers de l’entreprise, démontrant l’évolution du modèle économique en termes de durabilité" s'est félicité l’Institut RSE Management dans un communiqué publié sur son site le 26 avril.

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