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25/04/2019

50 % de produits durables, 20 % de bio en restauration collective : le décret d’application est sorti

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Publié au Journal officiel du 24 avril 2019 le décret « relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs » fixe les dispositions d’application l’article 24 de la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », en précisant notamment les catégories de produits entrant dans les objectifs d’approvisionnement et les modalités du suivi de ces objectifs imposés aux établissements de restauration collective. Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public devront compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.

Le décret précise que « la proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs (…)  correspond à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans le calcul de cette proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif ».

Quant au 20 % de produits bio, cette proportion « correspond à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans le calcul de cette proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif ».

6 signes ou mention de qualité ont été retenues :

– Le label rouge ;
– L’appellation d’origine ;
– L’indication géographique ;
– La spécialité traditionnelle garantie ;
– La mention “ issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ” ;
– La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.

Les gestionnaires de restauration collective privée et publique devront établir chaque année , au plus tard le 31 mars, un  « bilan statistique »  de la mise en œuvre de ces obligations pour l’année précédente.

Le décret précise également les modalités de la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie.

Comités régionaux de l’alimentation et expérimentation de l’affichage obligatoire

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation confirme par ailleurs l’instauration de comités régionaux de l’alimentation dotés d’un rôle d’instance de concertation locale pour l’atteinte des seuils d’approvisionnement (décret du 12 avril 2019). L’expérimentation de l’affichage obligatoire de la nature des produits entrant dans la composition des menus a également été précisée (décret du 15 avril).

Pour atteindre ces objectifs fixés par la loi, les professionnels et les collectivités territoriales pourront être accompagner par le Conseil National de la Restauration Collective. « Ce secteur constituera l’un des axes fort du prochain ‘Plan national pour l’alimentation (PNA)’  en cours de concertation au sein du Conseil national de l’alimentation» précise le ministère.

 

 

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