PPWR : que prévoit l’accord provisoire pour la restauration rapide ?

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Très attendus par les professionnels de la restauration, les termes de l’accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement européen sur les  emballages et déchets d’emballages (PPWR : Proposal Packaging and Packaging Waste regulation) ont été communiqués le 4 mars.

Voici les principaux points concernant la restauration.

– Les  entreprises de vente à emporter l’obligation d’offrir à leurs clients la possibilité d’apporter leurs propres contenants à remplir de boissons froides ou chaudes ou de plats cuisinés, sans frais supplémentaires.

→ C’est déjà le cas en France, les professionnels devant par ailleurs accorder une remise aux clients venant acheter une boisson avec leurs propres mugs ou autres contenants.

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-D’ici 2030, les activités de vente à emporter devront proposer 10 % de produits dans des formats d’emballage adaptés au réemploi.

→La loi Agec n’impose pas de réemploi pour la VAE même si de nombreuses expérimentations ont été mises en oeuvre. Reste à savoir quels seront les produits que les chaines de restauration placeront dans des contenants réutilisables pour la VAE. Ce qui implique la mise en place du retour et du lavage de ces contenants.

– D’ici 2030, interdiction des contenants en plastique à usage unique pour la restauration rapide. Les contenants en carton et papier sont autorisés.

→ C’est sur ce point que le PPWR est moins disant que la loi Agec qui interdit depuis le 1^er janvier 2023 la vaisselle à usage unique, qu’elle soit en plastique ou en carton, pour la consommation sur place dans les établissements de restauration rapide de plus de 20 couverts. Les contenants en carton vont-ils refaire leur apparition ? Si oui, les poubelles de tri dédiées à la collecte des emballages en carton devront de nouveau être placées en salle.

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→D’ici 230, interdiction des dosettes de sauces, des flacons miniatures (shampoing, lotions) pour l’hébergement.

→ D’ici 2026, interdiction des « produits chimiques éternels » (PFAS) dans les emballages en contact avec des denrées alimentaires comme les boîtes à pizza.

→ D’ici 2030, 100 % de tous les emballages devront être recyclables et d’ici 2035, au moins 50 % de tous les emballages sur le marché européen devront être recyclés.

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Prochaines étapes :
L’accord provisoire va  être soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et à la commission de l’environnement du Parlement pour approbation. S’il est approuvé, le texte devra ensuite être formellement adopté par les deux institutions, avant de pouvoir être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur. Le règlement sera appliqué à partir de 18 mois après la date d’entrée en vigueur.