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16/11/2010

Affichage obligatoire de la performance énergétique dans les annonces immobilières : les fonds de commerce pas concernés

L’affichage obligatoire de la performance énergétique dans les annonces immobilières  sera effectif à partir du 1er janvier prochain. Destinée à introduire la « Valeur Verte » sur le marché immobilier »,  cette mesure  ne concerne pas les cessions de fonds de commerce. Prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour  l’environnement, dite « Grenelle 2 », elle s’inscrit dans la continuité de la convention d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008, et vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.

 L’emplacement, élément toujours déterminant

Contacté par Restauration21, Charles Marinakis, Directeur Général France, Century 21 Entreprises et Commerces,  précise : « Le DPE [diagnostic de performance énergétique, ndlr] n’est pas obligatoire lors de la cession des fonds de commerce et du droit au bail. En revanche, il l’est en cas de cession des murs commerciaux ». Si théoriquement, un mauvais DPE d’un bien immobilier mis en vente pourrait se traduire par une moins value, Charles Marinakis est certain que « l’emplacement restera toujours l’élément déterminant » de la constitution du montant d’une transaction immobilière. « Au niveau individuel, l’augmentation du prix de l’énergie peut plomber un budget. En revanche, le poids d’une facture énergétique même alourdie reste relativement plus faible rapporté au chiffre d’affaires d’un établissement bien situé et florissant».

Selon les mesures relatives à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières et à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE) présentées par  ministère de l’Environnement le  27 octobre dernier, la  prise en compte de la « Valeur Verte » devrait encore progresser grâce à la mise en place du « Bail Vert » dans le secteur tertiaire. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces devront comporter une annexe environnementale, qui pourra prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.

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