23/10/2019
Don des surplus alimentaires en restauration collective : une ordonnance en précise les modalités
Publiée au Journal officiel du 22 octobre, une ordonnance du gouvernement étend les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l’agroalimentaire. Les opérateurs de la restauration collective, privée et publique, qui produisent plus de 3 000 repas par jour devront proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. Même chose pour les entreprises de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 M€.
Tous auront au préalable à réaliser un diagnostic incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance. Mais le calendrier s’accélère dès le 1er janvier 2020, échéance à laquelle ces opérateurs devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. De plus, interdiction leur est faite de rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables. Les contrevenants s’exposeront à une amende de 3 750 € qui peut être assortie d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.
Selon Didier Girard, chargé de mission « Repas à l’hôpital» pour Restau’Co et qui a participé à l’atelier 10 (consacré au gaspillage alimentaire) lors des Etats généraux de l’alimentation, 250 cuisines centrales en France sont concernées par le don des surplus alimentaires (car produisant plus de 3000 repas par jour). « Si on estime que ces 250 sites produisent globalement 1 900 0000 repas chaque jour et que les surplus représentent entre 3 et 5 % de cette production, ce sont donc environ entre 57 000 et 95 000 repas qui ne seront plus jetés quotidiennement mais donnés à des associations. »
Retrouvez dans le Magazine #1 de Restauration21 (juin 2018) notre dossier Don des surplus alimentaires, lever les derniers freins , pages 18 à 21.
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