29/06/2022
Restauration livrée : il faut déclarer la quantité d’emballages utilisés à partir du 1er juillet 2022

Sont concernés les restaurateurs qui vendent des plats à leur clientèle (les particuliers) via des plateformes de livraison. ©Restauration21
Sur son site internet, le GNI rappelle que la loi Agec introduit une obligation pour les producteurs de déchets de déclarer les emballages utilisés et le paiement d’une éco-contribution qui servira à financer le recyclage ou la gestion de la fin de vie de ces contenants alimentaires. Et que ce dispositif s’applique au 1er juillet 2022.
De quoi s’agit-il ? Voici quelques éléments d’explications.
L’article 62 de loi Agec impose, depuis le 1er janvier 2022, aux plateformes de restauration livrée de demander à leurs restaurants leur numéro d’identifiant unique qui est disponible depuis le 1er janvier 2022 pour tous les clients d’un éco-organisme.
Toute vente effectuée vers un client (particulier) par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison et dont le plat est emballé dans une boite ou autre contenant doit être majorée d’une éco-contribution (quelques millièmes d’euros par emballage) explique le GNI. (suite…)






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